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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 44
Versions de la disposition
44. L’installation de garde d’un animal d’une espèce qui utilise normalement des terriers ou des cachettes dans son habitat naturel doit être pourvue d’un nombre suffisant d’aménagements afin de permettre aux animaux qui s’y trouvent de se cacher simultanément.
En vig.: 2018-09-06
44. L’installation de garde d’un animal d’une espèce qui utilise normalement des terriers ou des cachettes dans son habitat naturel doit être pourvue d’un nombre suffisant d’aménagements afin de permettre aux animaux qui s’y trouvent de se cacher simultanément.
